L'arrêté du 20 avril 2017.
Un texte récent qui a renforcé les obligations d'accessibilité des Établissements Recevant du Public, notamment pour les personnes malvoyantes et les personnes à mobilité réduite.
L'arrêté du 20 avril 2017 modifie l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, et impose un standard accru de signalisation pour les parois vitrées de cheminement.
Concrètement, cette obligation cible toutes les parois vitrées situées sur ou bordant un cheminement de circulation au sein d'un ERP : portes vitrées, cloisons, vitrines intérieures, brise-vents, séparations de circulation. Elle s'applique aussi bien aux constructions neuves qu'aux ERP existants en cas de travaux de mise en conformité.
Les 5 catégories d'ERP visées.
Tout établissement accueillant du public extérieur entre dans le champ d'application — quelle que soit sa taille, sa fréquentation ou son statut juridique.
Le Code de la Construction et de l'Habitation classe les ERP en 5 catégories selon leur capacité d'accueil. Toutes sont concernées par l'arrêté de 2017, qu'il s'agisse d'un cabinet médical de quartier ou d'un centre commercial régional.
À retenir : aucun seuil minimal d'exemption n'est prévu. Un cabinet de kinésithérapie de 50 m² avec une porte d'entrée vitrée est tout autant concerné qu'une gare TGV.
Deux niveaux obligatoires.
L'arrêté impose précisément deux hauteurs de pose, calculées par rapport au sol fini, pour couvrir les morphologies adultes et enfants/PMR.
Hauteurs imposées par l'arrêté
Précisions techniques :
Les deux bandes doivent être visibles de part et d'autre du vitrage — une bande translucide vue d'un seul côté n'est pas conforme. Elles doivent être contrastées par rapport à l'environnement immédiat : sur fond clair, on utilisera une bande sombre ; sur fond sombre, une bande claire (le blanc RAL 9010 reste la référence).
L'arrêté ne prescrit ni motif ni espacement précis : ronds, barres, formes pleines, motifs décoratifs sont tous acceptés tant que la continuité visuelle est assurée et que la largeur cumulée respecte le minimum de 5 cm.
L'arrêté ne suffit pas toujours.
Au-delà de l'arrêté de 2017, deux textes complémentaires s'appliquent selon le type de vitrage : pour les portes vitrées automatiques, et pour évaluer le contraste visuel.
Accessibilité ERP — parois vitrées
Le texte central qui impose les bandes de vigilance à 1,10 m et 1,60 m sur tous les vitrages d'ERP situés sur les cheminements.
- Hauteur des bandes : 1,10 m et 1,60 m du sol fini
- Largeur minimum : 5 cm cumulés
- Visibilité bilatérale obligatoire
- Contraste suffisant avec l'environnement
Portes vitrées automatiques
Pour toutes les portes piétonnes motorisées (battantes, coulissantes, tournantes), cette norme renforce les exigences de visibilité et impose des dispositifs de marquage clairs.
- Marquage visuel obligatoire sur les vantaux fixes et mobiles
- CO44 : interdiction des marquages rouge/orange seuls (associés à signal d'alarme)
- Contraste lumineux ≥ 30 % par rapport à l'arrière-plan
Référentiel contraste visuel
Bien que conçu initialement pour le numérique, ce référentiel sert de référence pour évaluer le contraste des bandes de vigilance pour les personnes malvoyantes.
- Ratio de contraste recommandé : ≥ 70:1 pour vitrage extérieur
- Référence pour audits d'accessibilité
- Le RAL 9010 sur verre transparent atteint un ratio supérieur à 80:1
Les conséquences du non-respect.
Au-delà du risque humain, l'absence de bandes de vigilance peut avoir des conséquences administratives, pénales et civiles importantes pour le gestionnaire de l'ERP.
Amende administrative
Constatée par les services départementaux de l'État pour une personne morale en cas de manquement aux règles d'accessibilité.
Jusqu'à 45 000 €Fermeture administrative
En cas de manquement grave ou répété, le préfet peut prononcer la fermeture de l'ERP jusqu'à mise en conformité complète.
Décision préfectoraleResponsabilité civile
En cas d'accident corporel sur un vitrage non signalé, la responsabilité civile du gestionnaire est systématiquement engagée.
Indemnités victimesÀ noter qu'au-delà de l'aspect financier, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en cas de blessures graves ou de décès consécutifs à un défaut de signalisation. Les contrôles, jusqu'ici irréguliers, sont en augmentation depuis 2023, notamment dans les ERP de catégorie 5 traditionnellement moins surveillés.
Quatre étapes pour être conforme.
La mise en conformité d'un ERP existant ne nécessite pas de gros travaux. Suivez ces 4 étapes pour vous mettre en règle rapidement.
Inventoriez vos vitrages de cheminement
Identifiez toutes les parois vitrées (portes, cloisons, vitrines, brise-vents) situées sur ou bordant les circulations de votre ERP. Mesurez leur hauteur et leur longueur. Pour chaque vitrage, notez si une bande est déjà présente et à quelle hauteur.
Choisissez votre signalétique
Optez pour un motif catalogue (rapide, économique) ou un visuel personnalisé (cohérent avec votre identité de marque). Vérifiez que la largeur cumulée respecte le minimum de 5 cm. Le RAL 9010 reste la référence pour la majorité des contextes.
Commandez aux bonnes dimensions
Notre configurateur calcule automatiquement le nombre de motifs et l'espacement optimal selon la longueur de votre vitrage. Pour un patrimoine multi-sites, demandez un devis groupé via l'Espace Pro pour bénéficier de tarifs préférentiels.
Posez à 1,10 m et 1,60 m du sol fini
Pose en autonomie (notice fournie, environ 15 min/mètre linéaire) ou pose professionnelle sur devis (option disponible en Île-de-France). Conservez les justificatifs de commande comme preuve de mise en conformité.
Vos questions, nos réponses.
Les interrogations les plus fréquentes que nous recevons des architectes, gestionnaires de patrimoine et exploitants d'ERP.
L'arrêté impose les bandes à 1,10 m et 1,60 m du sol fini. Si la base de votre vitrage est située au-dessus de 1,60 m, vous n'avez pas d'obligation pour ce vitrage spécifique. Toutefois, vérifiez bien que le vitrage est hors zone de cheminement — un vitrage en hauteur surplombant un passage piéton reste soumis à d'autres exigences (sécurité au choc, fixation, etc.).
Non. L'arrêté impose explicitement deux niveaux de signalisation, calculés pour couvrir les morphologies adultes (yeux à 1,60 m) et enfants/usagers en fauteuil roulant (regard à 1,10 m). Une bande unique à hauteur intermédiaire ne couvre ni l'un ni l'autre correctement et n'est pas conforme.
Oui, dans la limite où le motif assure une continuité visuelle suffisante. Concrètement : la largeur cumulée des éléments sur la ligne de pose doit dépasser 5 cm, et l'espacement entre motifs ne doit pas être tel qu'on puisse percevoir le vitrage comme « ouvert ». Notre configurateur intègre ces règles : pour un motif personnalisé, notre studio vérifie la conformité avant production.
Pour un vinyle Oracal 651 (notre standard) : 7 ans en intérieur, 5 ans en extérieur. Au-delà, l'adhésif et la couleur peuvent commencer à se dégrader. Les motifs imprimés UV multicouche avec vernis sélectif tiennent généralement plus longtemps grâce à la couche de protection. Dans tous les cas, planifiez un contrôle visuel annuel.
La responsabilité dépend du contrat de bail et de qui est désigné comme « exploitant » au sens du Code de la Construction et de l'Habitation. Dans la grande majorité des baux commerciaux récents, c'est l'exploitant (locataire) qui supporte les obligations d'accessibilité. Vérifiez votre contrat et, en cas de doute, consultez un juriste spécialisé en droit immobilier commercial.
Pour les bandes de vigilance seules, le coût est suffisamment faible pour qu'aucune aide spécifique ne soit dédiée. En revanche, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) plus large, des aides sectorielles (cabinets médicaux, commerces de proximité) peuvent inclure les frais de mise en conformité de la signalétique.
Pour aller plus loin.
Documents officiels, modèles téléchargeables et liens utiles pour approfondir.
Guide Filmosign de mise en conformité
PDF de 18 pages : checklist, schémas techniques, modèle de relevé de vitrages, références d'arrêté.
Site officielTexte intégral de l'arrêté du 20/04/2017
Version consolidée publiée sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit français.
TéléchargementModèle de relevé de vitrages ERP
Tableau Excel pour recenser vos vitrages de cheminement avec dimensions, état, photos et statut conformité.
Site officielDélégation ministérielle à l'accessibilité
Portail officiel du Ministère de la Transition écologique avec guides pratiques pour les ERP de toutes catégories.